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FRANCE: Liste indicative des motifs impérieux des déplacements entre la France et un pays ou territoire n’appartenant pas à l’espace européen

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Lors de ses annonces du 29 janvier dernier, le Premier ministre Jean Castex a expliqué que les frontières de la France seraient fermées à partir du 31 janvier 2021 pour les voyageurs en provenance de pays hors-UE, sauf motif impérieux. L’attestation de déplacement mise en ligne par le ministère de l’Intérieur dévoile une liste indicative de ces motifs impérieux permettant d’entrer sur le territoire français.

Motifs impérieux d’ordre personnel ou familial :

Décès d’un membre de la famille en ligne directe d’un frère ou d’une sœur / Visite à une personne dont le pronostic vital est engagé, pour les membres de la famille en ligne directe ;

Pièces exigibles : acte ou certificat de décès, certificat médical établissant la situation de la personne dont le pronostic vital est engagé.

Garde d’enfants par le parent investi de l’autorité parentale ou dont le droit de garde est reconnu par une décision de justice;

Pièces exigibles : décision de justice et pièce justificative du lieu de domicile

Assistance aux personnes âgées, malades ou handicapées ne disposant d’aucun autre soutien ;

Pièces exigibles : documents établissant la relation entre la personne aidante et la personne aidée, et attestant de la situation de la personne aidée

Convocation par une autorité judiciaire ou administrative;

Pièce exigible : convocation par l’autorité administrative ou judiciaire

Impossibilité légale ou économique de rester sur le territoire sur lequel se trouve la personne;

Pièces exigibles : Titre de séjour expirant, acte de licenciement, etc…

Mise en sécurité de la personne (protection de l’enfance et lutte contre les déplacements illicites d’enfants à l’étranger / protections des victimes de violence intrafamiliales);

Pièces exigibles : Tout document établissant la matérialité des faits

Retour vers la résidence principale lorsque le voyage a été commencé avant le 31 janvier 2021;

Pièces exigibles : justificatif de résidence principale, présentation du billet aller au retour dans le cadre d’un billet aller-retour, l’aller devant être antérieur au 31 janvier 2021

Étudiants en début, reprise ou fin de cycle d’études ;

Pièce exigible : certificat de scolarité établi par l’établissement

Motif impérieux de santé :

  • Urgence médicale vitale (pour la personne ainsi qu’un accompagnant si sa présence est indispensable)
    • Pièces exigibles : certificat médical, preuve d’une hospitalisation programmée, etc…

Motifs impérieux professionnels :

  • Missions indispensables à la poursuite d’une activité économique, requérant une présence sur place qui ne peut être différée et dont le report ou l’annulation aurait des conséquences manifestement disproportionnées ou serait impossible (dont les professionnels du transport)
    • Pièces exigibles : attestation de l’employeur, carte professionnelle des équipages du transport international de marchandises, du transport international de passagers, du transport international maritime
  • Professionnel de santé concourant à la lutte contre la Covid 19 ou participant à des opérations de coopération d’intérêt majeur en matière de santé ;
    • Pièce exigible : carte professionnelle
  • Missions ponctuelles liées à l’exercice de prérogatives de puissance publique (dont les missions diplomatiques) ne pouvant être différées ou reportées ;
    • Pièce exigible : carte professionnelle , ordre de mission
  • Sportifs professionnels de haut niveau pour la participation à des rencontres validées par le ministère des sports;
    • Pièce exigible : carte professionnelle, certificat délivré par l’organisateur en lien avec le ministère des sports

L’entrée est soumise à une attestation, dont les modèles sont téléchargeables sur :

https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestation-de-deplacement-et-de-voyage 

(une attestation pour les ressortissants européens, une autre pour les ressortissants de pays tiers).

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