février 1

FRANCE: Liste indicative des motifs impérieux des déplacements entre la France et un pays ou territoire n’appartenant pas à l’espace européen

Lors de ses annonces du 29 janvier dernier, le Premier ministre Jean Castex a expliqué que les frontières de la France seraient fermées à partir du 31 janvier 2021 pour les voyageurs en provenance de pays hors-UE, sauf motif impérieux. L’attestation de déplacement mise en ligne par le ministère de l’Intérieur dévoile une liste indicative de ces motifs impérieux permettant d’entrer sur le territoire français.

Motifs impérieux d’ordre personnel ou familial :

Décès d’un membre de la famille en ligne directe d’un frère ou d’une sœur / Visite à une personne dont le pronostic vital est engagé, pour les membres de la famille en ligne directe ;

Pièces exigibles : acte ou certificat de décès, certificat médical établissant la situation de la personne dont le pronostic vital est engagé.

Garde d’enfants par le parent investi de l’autorité parentale ou dont le droit de garde est reconnu par une décision de justice;

Pièces exigibles : décision de justice et pièce justificative du lieu de domicile

Assistance aux personnes âgées, malades ou handicapées ne disposant d’aucun autre soutien ;

Pièces exigibles : documents établissant la relation entre la personne aidante et la personne aidée, et attestant de la situation de la personne aidée

Convocation par une autorité judiciaire ou administrative;

Pièce exigible : convocation par l’autorité administrative ou judiciaire

Impossibilité légale ou économique de rester sur le territoire sur lequel se trouve la personne;

Pièces exigibles : Titre de séjour expirant, acte de licenciement, etc…

Mise en sécurité de la personne (protection de l’enfance et lutte contre les déplacements illicites d’enfants à l’étranger / protections des victimes de violence intrafamiliales);

Pièces exigibles : Tout document établissant la matérialité des faits

Retour vers la résidence principale lorsque le voyage a été commencé avant le 31 janvier 2021;

Pièces exigibles : justificatif de résidence principale, présentation du billet aller au retour dans le cadre d’un billet aller-retour, l’aller devant être antérieur au 31 janvier 2021

Étudiants en début, reprise ou fin de cycle d’études ;

Pièce exigible : certificat de scolarité établi par l’établissement

Motif impérieux de santé :

  • Urgence médicale vitale (pour la personne ainsi qu’un accompagnant si sa présence est indispensable)
    • Pièces exigibles : certificat médical, preuve d’une hospitalisation programmée, etc…

Motifs impérieux professionnels :

  • Missions indispensables à la poursuite d’une activité économique, requérant une présence sur place qui ne peut être différée et dont le report ou l’annulation aurait des conséquences manifestement disproportionnées ou serait impossible (dont les professionnels du transport)
    • Pièces exigibles : attestation de l’employeur, carte professionnelle des équipages du transport international de marchandises, du transport international de passagers, du transport international maritime
  • Professionnel de santé concourant à la lutte contre la Covid 19 ou participant à des opérations de coopération d’intérêt majeur en matière de santé ;
    • Pièce exigible : carte professionnelle
  • Missions ponctuelles liées à l’exercice de prérogatives de puissance publique (dont les missions diplomatiques) ne pouvant être différées ou reportées ;
    • Pièce exigible : carte professionnelle , ordre de mission
  • Sportifs professionnels de haut niveau pour la participation à des rencontres validées par le ministère des sports;
    • Pièce exigible : carte professionnelle, certificat délivré par l’organisateur en lien avec le ministère des sports

L’entrée est soumise à une attestation, dont les modèles sont téléchargeables sur :

https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestation-de-deplacement-et-de-voyage 

(une attestation pour les ressortissants européens, une autre pour les ressortissants de pays tiers).

mai 29

Québec: Réforme du Programme de l’expérience québécoise (P.E.Q)

Le 28 mai 2020, le ministre de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration, Monsieur Simon Jolin-Barrette a présenté une réforme du Programme de l’expérience québécoise (PEQ).  Les principaux changements sont les suivants:

1. UNE EXPÉRIENCE DE TRAVAIL ACCRUE:

Au motif de « favoriser une meilleure intégration, en français, des personnes immigrantes à la société québécoise et pour s’assurer que celles-ci répondent aux besoins du marché du travail », le Gouvernement du Québec a multiplié par trois la durée de l’expérience de travail requise pour les travailleurs/travailleuses temporaires afin de présenter une demande de sélection permanente au PEQ. Le Gouvernement du Québec a aussi ajouté la condition d’une expérience de travail de 12 à 24 mois à temps plein pour les étudiants/étudiantes étrangers diplômés souhaitant présenter une demande de sélection permanente via ce même programme.

Travailleur étranger temporaire:

Les travailleuses et travailleurs étrangers temporaires devront désormais cumuler une expérience de travail de 36 mois, à temps plein, au cours des 48 mois précédant leur demande de sélection permanente. Une mesure transitoire a été prévue pour tous les travailleuses et travailleurs étrangers temporaires disposant d’un permis de travail valide avant l’entrée en vigueur prévue dans les prochaines semaines du nouveau règlement.

Diplômé du Québec

Une expérience de travail de 12 ou de 24 mois à temps plein sera dorénavant demandée aux étudiantes et aux étudiants étrangers diplômés souhaitant présenter une demande de sélection permanente au PEQ. Ceux qui détiennent un permis de travail postdiplôme valide avant l’entrée en vigueur du règlement, pourront présenter leur demande dans le volet Travailleur étranger temporaire s’ils répondent aux conditions pour bénéficier de la mesure transitoire prévue.

 2. CONNAISSANCE DU FRANÇAIS POUR LES CONJOINTES ET CONJOINTS:

Les conjointes ou conjoints des personnes requérantes principales devront démontrer une connaissance du français oral de niveau 4. Selon  le ministre Jolin-Barrette, ce niveau permet de s’intégrer plus aisément à la société québécoise et sur le marché du travail québécois. Il s’agit également du niveau de français requis pour l’obtention de la citoyenneté canadienne. Cette mesure n’entrera en vigueur que dans un an.

  3.  PREUVE DE LA MAÎTRISE DU FRANÇAIS:

L’attestation de réussite d’un cours de français de niveau intermédiaire avancé offert au Québec par un établissement d’enseignement ne sera plus admissible comme preuve de connaissance du français. 

4. DÉLAI DE TRAITEMENT:

Le Ministère s’engage à traiter les demandes dans un délai maximum de 6 mois, au lieu de 20 jours précédemment.

Le Ministère explique l’augmentation du délai de traitement par un nombre plus important de demandes présentées dans le cadre du PEQ. Par ailleurs, le Ministère veut assurer une plus grande cohérence et une meilleure équité entre le PEQ et le Programme régulier des travailleurs qualifiés.

5. PROGRAMMES PILOTES:

Le ministre a également annoncé son intention de créer dans les prochaines semaines deux nouveaux programmes pilotes d’immigration permanente dans les domaines suivants:

Préposés aux bénéficiaires
La mise en place prochaine d’un programme pilote permettra de réserver jusqu’à 550 CSQ annuellement pour la sélection de personnes préposées aux bénéficiaires.

Industrie de l’intelligence artificielle et des technologies de l’information
« L’intelligence artificielle et les technologies de l’information sont au cœur de la stratégie de développement économique du Québec. La mise en place d’un programme pilote vise à relever ce défi ». Ce programme permettra de réserver jusqu’à 550 CSQ par an pour la sélection de personnes immigrantes travaillant spécifiquement dans ces domaines à haute valeur ajoutée.

mars 8

Québec: « Monsieur le Ministre, l’AQAADI vous tend la main »

Le président de l’Association québécoise des avocats et avocates, notre confrère Me Guillaume CLICHE-RIVARD a transmis, au nom de notre association, une lettre à destination du Ministre de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion (Québec), Monsieur Simon Jolin-Barrette.

Encore une main tendue à Monsieur le Ministre Jolin-Barrette! 

La lettre est ci-jointe:

« Monsieur le Ministre Jolin-Barrette,

Plus que jamais, il est temps de se serrer les coudes et de travailler ensemble afin de trouver des solutions justes et équitables pour les milliers de personnes qui craignent toujours de voir leur rêve d’immigrer au Québec partir en fumée une fois le Projet de loi 9 adopté. Les dernières semaines ont certes été tendues, tant sur le volet judiciaire, politique que médiatique, mais aujourd’hui, nous vous tendons sincèrement la main afin de trouver conjointement des moyens d’améliorer la réforme que vous proposez, et ce, dans le meilleur intérêt de la société québécoise. Si le débat s’avère certainement être un outil au cœur d’une société démocratique, la discussion, le compromis et l’entraide en sont tout autant et voilà donc ici tout l’esprit et l’objectif de la présente lettre.

Il nous faut d’abord saluer les objectifs du Projet de loi 9, notamment une meilleure intégration des immigrants et immigrantes au Québec, une plus grande francisation de ces derniers et une meilleure adéquation entre les besoins du marché et ces travailleurs. Il nous faut également saluer l’engagement de votre gouvernement à traiter en priorité les quelque 4,000 dossiers déposés au Québec, ce qui pourra donner une lueur d’espoir à plusieurs milliers de personnes ayant déjà réussi leur intégration économique, professionnelle et sociale chez nous. Il s’agit là de plusieurs pas dans la bonne direction, mais il demeure important de ne pas oublier les laissés-pour-compte.

Bien que le nombre exact de dossiers que vous pourrez traiter avant l’entrée en vigueur du Projet de loi 9 reste inconnu, il est possible de croire que quelques centaines d’entre eux recevront des décisions positives d’ici là. En retranchant de l’inventaire actuel ces centaines de dossiers et ceux déposés au Québec, nous estimons qu’il en restera alors seulement entre 10,000 et 12,000 à traiter. Considérant la capacité de votre Ministère à traiter jusqu’à 2,500 dossiers par mois, nous estimons, avec le plus grand respect, qu’il est possible de trouver une solution plus humaine et digne pour ces candidats à l’immigration.

février 16

QUEBEC: Lettre ouverte de l’Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration

Le 7 février 2019, dans la foulée de l’annonce du Projet de loi n°9, intitulé Loi visant à accroître la prospérité socio-économique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail pour une intégration réussie des personnes immigrantes, le Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion a annoncé sa décision de cesser le traitement d’environ 18 000 demandes de Certificats de sélection du Québec qui étaient pendantes dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés. Il s’agit de demandes qui avaient été reçues avant le 2 août 2018, et qui, pour beaucoup d’entre elles, étaient en traitement depuis de nombreuses années. Cette décision du gouvernement du Québec est évidemment incompréhensible. L’ Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration (l’ AQAADI) a fait savoir son désaccord dans une lettre ouverte publiée le 14 février 2019. Voir document ci-joint plus bas.

« Qu’on en prenne plus ou qu’on en prenne moins, avant toute chose, l’important c’est d’en prendre soin ». AQAADI

Lettre-AQAADI-au-Ministre-Jolin-Barrette