février 1

FRANCE: Liste indicative des motifs impérieux des déplacements entre la France et un pays ou territoire n’appartenant pas à l’espace européen

Lors de ses annonces du 29 janvier dernier, le Premier ministre Jean Castex a expliqué que les frontières de la France seraient fermées à partir du 31 janvier 2021 pour les voyageurs en provenance de pays hors-UE, sauf motif impérieux. L’attestation de déplacement mise en ligne par le ministère de l’Intérieur dévoile une liste indicative de ces motifs impérieux permettant d’entrer sur le territoire français.

Motifs impérieux d’ordre personnel ou familial :

Décès d’un membre de la famille en ligne directe d’un frère ou d’une sœur / Visite à une personne dont le pronostic vital est engagé, pour les membres de la famille en ligne directe ;

Pièces exigibles : acte ou certificat de décès, certificat médical établissant la situation de la personne dont le pronostic vital est engagé.

Garde d’enfants par le parent investi de l’autorité parentale ou dont le droit de garde est reconnu par une décision de justice;

Pièces exigibles : décision de justice et pièce justificative du lieu de domicile

Assistance aux personnes âgées, malades ou handicapées ne disposant d’aucun autre soutien ;

Pièces exigibles : documents établissant la relation entre la personne aidante et la personne aidée, et attestant de la situation de la personne aidée

Convocation par une autorité judiciaire ou administrative;

Pièce exigible : convocation par l’autorité administrative ou judiciaire

Impossibilité légale ou économique de rester sur le territoire sur lequel se trouve la personne;

Pièces exigibles : Titre de séjour expirant, acte de licenciement, etc…

Mise en sécurité de la personne (protection de l’enfance et lutte contre les déplacements illicites d’enfants à l’étranger / protections des victimes de violence intrafamiliales);

Pièces exigibles : Tout document établissant la matérialité des faits

Retour vers la résidence principale lorsque le voyage a été commencé avant le 31 janvier 2021;

Pièces exigibles : justificatif de résidence principale, présentation du billet aller au retour dans le cadre d’un billet aller-retour, l’aller devant être antérieur au 31 janvier 2021

Étudiants en début, reprise ou fin de cycle d’études ;

Pièce exigible : certificat de scolarité établi par l’établissement

Motif impérieux de santé :

  • Urgence médicale vitale (pour la personne ainsi qu’un accompagnant si sa présence est indispensable)
    • Pièces exigibles : certificat médical, preuve d’une hospitalisation programmée, etc…

Motifs impérieux professionnels :

  • Missions indispensables à la poursuite d’une activité économique, requérant une présence sur place qui ne peut être différée et dont le report ou l’annulation aurait des conséquences manifestement disproportionnées ou serait impossible (dont les professionnels du transport)
    • Pièces exigibles : attestation de l’employeur, carte professionnelle des équipages du transport international de marchandises, du transport international de passagers, du transport international maritime
  • Professionnel de santé concourant à la lutte contre la Covid 19 ou participant à des opérations de coopération d’intérêt majeur en matière de santé ;
    • Pièce exigible : carte professionnelle
  • Missions ponctuelles liées à l’exercice de prérogatives de puissance publique (dont les missions diplomatiques) ne pouvant être différées ou reportées ;
    • Pièce exigible : carte professionnelle , ordre de mission
  • Sportifs professionnels de haut niveau pour la participation à des rencontres validées par le ministère des sports;
    • Pièce exigible : carte professionnelle, certificat délivré par l’organisateur en lien avec le ministère des sports

L’entrée est soumise à une attestation, dont les modèles sont téléchargeables sur :

https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestation-de-deplacement-et-de-voyage 

(une attestation pour les ressortissants européens, une autre pour les ressortissants de pays tiers).

août 2

FRANCE: La validation des visas de long séjour valant titres de séjour (VLS-TS)

A compter du 1er août 2019, la validation du  visa long séjour valant titre de séjour (VLS TS) ne se fait plus auprès de l’OFII mais sur le site :  administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr

Certains visas de long séjour dispensent de demander une première carte de séjour en France.

Depuis le 1er septembre 2009, les titulaires de visas de long séjour à l’exception des ressortissants algériens et des bénéficiaires de cartes pluriannuelles ne sont plus astreints à demander une carte de séjour en préfecture. Leur visa vaut titre de séjour.

Leurs titulaires n’ont donc pas de démarches à effectuer en préfecture, pendant la durée de validité de leur visa. Ces visas remplacent la carte de séjour.

Ils sont délivrés pour un séjour en France de plus de 3 mois et jusqu’ à 1 an, aux catégories suivantes :

  1. les conjoints de Français;
  2. les conjoints de ressortissants étrangers dans le cadre du regroupement familial;
  3. les étudiants;
  4. les stagiaires;
  5. les scientifiques-chercheurs;
  6. les salariés (en possession d’un contrat de travail d’1 an ou plus);
  7. les travailleurs temporaires (en possession d’un contrat de travail de plus de 3 mois et de moins d’1 an);
  8. les visiteurs (personnes pouvant vivre de leurs seules ressources en France et qui s’engagent à ne pas y travailler).

L’étranger doit, dans les 3 mois de son entrée en France, accomplir un certain nombre de démarches auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).

Si le dossier du demandeur est complet, c’est-à-dire s’il a produit les pièces demandées, s’il a passé la visite médicale et la visite d’accueil qui sont éventuellement nécessaires, et s’il a réglé la taxe exigée, une vignette et un cachet dateur sont apposés par l’OFII sur son passeport.

Ils valident le visa et prouvent qu’il est en séjour régulier en France.

janvier 3

FRANCE: LE NOUVEAU TITRE DE SÉJOUR « PASSEPORT TALENT »

Consulat Gnral de France. Visas.La loi du 7 mars 2016 a modifié en profondeur le droit des étrangers. L’une des dispositions centrales de cette loi est la création de la carte de séjour « passeport talent » qui a pour objectif de d’attirer et de simplifier les démarches des personnes hautement qualifiées et des talents internationaux.

Cette carte de séjour, qui est d’une durée de 4 ans en principe, est délivrée dès la première admission sur le territoire français mais peut également être délivrée à des étrangers déjà présents sur le territoire national. Pour les salariés, la durée du titre de séjour correspond à celle du contrat de travail qui en justifie la délivrance. Pour les autres cas (comme par exemple les créateurs d’entreprise, les artistes-interprètes etc.), la durée sera en principe de 4 ans sauf si l’Administration a des réserves sur la qualité du projet, et dans ce cas, « un titre de deux ans pourra être délivré pour éviter un refus de titre de séjour et vérifier la mise en oeuvre effective du projet lors du renouvellement ». (Circulaire du 2 novembre 2016)

Businessman touching TalentPour les salariés, l’avantage du titre de séjour « passeport talent » est de ne pas avoir à solliciter d’autorisation de travail préalable auprès des services de main d’oeuvre étrangère de la DIRECCTE. En outre, les membres de la famille du titulaire de ce titre de séjour pourront bénéficier d’une carte de séjour spécifique d’une durée égale à celle de leur conjoint (ou parents) avec un droit au travail.

Les différents cas de délivrance du titre de séjour « passeport talent »: 

Cette carte de séjour concerne 10 catégories d’individus :

novembre 1

FRANCE: LA NOUVELLE CARTE DE SÉJOUR « ENTREPRENEUR/PROFESSION LIBERALE »

Entrepreneur text with business womanLa loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France apporte des modifications, à compter du 1er novembre 2016, aux droits des étrangers non ressortissants de l’Espace économique européen souhaitant exercer une activité économique/commerciale en France.

La nouvelle loi créé ainsi une nouvelle carte de séjour portant la mention « entrepreneur/profession libérale », qui fusionne les deux cartes de séjour temporaires « commerçant » et « profession libérale », et permet l’exercice d »une profession libérale, commerciale, industrielle, artisanale ou agricole.

Pour pouvoir bénéficier de cette carte de séjour, l’étranger doit justifier d’une activité non salariée économiquement viable lui permettant de tirer des moyens d’existence suffisants.

La carte de séjour « entrepreneur/profession libérale » est valable pour une durée d’un an au maximum. Au terme de cette première année, s’il continue à remplir les conditions ayant permis la délivrance de la première carte de séjour, l’étranger peut bénéficier, s’il le souhaite, d’une carte de séjour pluriannuelle d’une durée de 4 ans.

Cette carte de séjour « entrepreneur/profession libérale » doit être différenciée de la carte de séjour pluriannuelle portant mention « Passeport talent » d’une durée maximale de 4 ans qui peut être délivrée à l’étranger dès sa première admission au séjour en France s’il justifie (1) de l’obtention d’un diplôme de niveau « master » ou s’il peut attester d’une expérience professionnelle d’au moins 5 ans d’un niveau comparable, et (2) s’il justifie d’un projet économique réel et sérieux de création d’entreprise en France (article L. 313-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

 

Immigration Québec - Programme des travailleurs temporaires