février 1

FRANCE: Liste indicative des motifs impérieux des déplacements entre la France et un pays ou territoire n’appartenant pas à l’espace européen

Lors de ses annonces du 29 janvier dernier, le Premier ministre Jean Castex a expliqué que les frontières de la France seraient fermées à partir du 31 janvier 2021 pour les voyageurs en provenance de pays hors-UE, sauf motif impérieux. L’attestation de déplacement mise en ligne par le ministère de l’Intérieur dévoile une liste indicative de ces motifs impérieux permettant d’entrer sur le territoire français.

Motifs impérieux d’ordre personnel ou familial :

Décès d’un membre de la famille en ligne directe d’un frère ou d’une sœur / Visite à une personne dont le pronostic vital est engagé, pour les membres de la famille en ligne directe ;

Pièces exigibles : acte ou certificat de décès, certificat médical établissant la situation de la personne dont le pronostic vital est engagé.

Garde d’enfants par le parent investi de l’autorité parentale ou dont le droit de garde est reconnu par une décision de justice;

Pièces exigibles : décision de justice et pièce justificative du lieu de domicile

Assistance aux personnes âgées, malades ou handicapées ne disposant d’aucun autre soutien ;

Pièces exigibles : documents établissant la relation entre la personne aidante et la personne aidée, et attestant de la situation de la personne aidée

Convocation par une autorité judiciaire ou administrative;

Pièce exigible : convocation par l’autorité administrative ou judiciaire

Impossibilité légale ou économique de rester sur le territoire sur lequel se trouve la personne;

Pièces exigibles : Titre de séjour expirant, acte de licenciement, etc…

Mise en sécurité de la personne (protection de l’enfance et lutte contre les déplacements illicites d’enfants à l’étranger / protections des victimes de violence intrafamiliales);

Pièces exigibles : Tout document établissant la matérialité des faits

Retour vers la résidence principale lorsque le voyage a été commencé avant le 31 janvier 2021;

Pièces exigibles : justificatif de résidence principale, présentation du billet aller au retour dans le cadre d’un billet aller-retour, l’aller devant être antérieur au 31 janvier 2021

Étudiants en début, reprise ou fin de cycle d’études ;

Pièce exigible : certificat de scolarité établi par l’établissement

Motif impérieux de santé :

  • Urgence médicale vitale (pour la personne ainsi qu’un accompagnant si sa présence est indispensable)
    • Pièces exigibles : certificat médical, preuve d’une hospitalisation programmée, etc…

Motifs impérieux professionnels :

  • Missions indispensables à la poursuite d’une activité économique, requérant une présence sur place qui ne peut être différée et dont le report ou l’annulation aurait des conséquences manifestement disproportionnées ou serait impossible (dont les professionnels du transport)
    • Pièces exigibles : attestation de l’employeur, carte professionnelle des équipages du transport international de marchandises, du transport international de passagers, du transport international maritime
  • Professionnel de santé concourant à la lutte contre la Covid 19 ou participant à des opérations de coopération d’intérêt majeur en matière de santé ;
    • Pièce exigible : carte professionnelle
  • Missions ponctuelles liées à l’exercice de prérogatives de puissance publique (dont les missions diplomatiques) ne pouvant être différées ou reportées ;
    • Pièce exigible : carte professionnelle , ordre de mission
  • Sportifs professionnels de haut niveau pour la participation à des rencontres validées par le ministère des sports;
    • Pièce exigible : carte professionnelle, certificat délivré par l’organisateur en lien avec le ministère des sports

L’entrée est soumise à une attestation, dont les modèles sont téléchargeables sur :

https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestation-de-deplacement-et-de-voyage 

(une attestation pour les ressortissants européens, une autre pour les ressortissants de pays tiers).

janvier 8

Canada: Test de dépistage de la Covid-19 requis pour les voyageurs aériens venant au Canada (annonce d’IRCC)

Tous les voyageurs aériens âgés de cinq ans ou plus, quelle que soit leur citoyenneté, doivent présenter au transporteur aérien la preuve de l’obtention d’un résultat négatif à un test de dépistage de la COVID-19 effectué en laboratoire avant de monter à bord un vol international à destination du Canada. Il n’est pas nécessaire de subir un test pour les vols à l’intérieur du Canada.

Les transporteurs aériens refuseront l’embarquement aux voyageurs qui ne seront pas en mesure de présenter la preuve de l’obtention d’un résultat négatif à un test de dépistage de la COVID-19.

Le test de dépistage doit avoir été effectué dans les 72 heures avant le départ prévu du voyageur.

Les voyageurs doivent conserver la preuve de leur résultat au test de dépistage pendant la période de 14 jours débutant le jour de leur entrée au Canada.

Les méthodes de dépistage suivantes sont considérées comme des tests de détection moléculaire acceptables :

  • PCR : réaction en chaîne de la polymérase
  • RT-PCR : transcription inverse suivie d’une réaction en chaîne de la polymérase en temps réel
  • PCR quantitative (qPCR)
  • Test des acides nucléiques (TAN) ou test d’amplification des acides nucléiques (TAAN)
  • Amplification isotherme médiée par boucle par transcription inverse (RT-LAMP)
  • Amplification isotherme
  • PCR numérique par gouttelettes ou PCR par gouttelettes numériques (ddPCR)
  • ARN (acide ribonucléique)
  • Ct (cycle seuil)
  • CRISPR
  • Séquençage
  • Séquençage de prochaine génération (SPG) ou séquençage du génome entier (SGN)
  • Séquençage Oxford Nanopore (LamPORE)
  • Détection du gène N
  • Détection des gènes Orf1a/b
  • Détection du gène S
  • Détection du gène E
  • Détection du gène RdRp

Ces tests utilisent des méthodes comme l’écouvillon nasopharyngien (NP), l’écouvillon nasal ou un échantillon de salive. Pour le moment, une preuve de vaccination ne remplacera pas un résultat de test négatif.

mai 29

Québec: Réforme du Programme de l’expérience québécoise (P.E.Q)

Le 28 mai 2020, le ministre de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration, Monsieur Simon Jolin-Barrette a présenté une réforme du Programme de l’expérience québécoise (PEQ).  Les principaux changements sont les suivants:

1. UNE EXPÉRIENCE DE TRAVAIL ACCRUE:

Au motif de « favoriser une meilleure intégration, en français, des personnes immigrantes à la société québécoise et pour s’assurer que celles-ci répondent aux besoins du marché du travail », le Gouvernement du Québec a multiplié par trois la durée de l’expérience de travail requise pour les travailleurs/travailleuses temporaires afin de présenter une demande de sélection permanente au PEQ. Le Gouvernement du Québec a aussi ajouté la condition d’une expérience de travail de 12 à 24 mois à temps plein pour les étudiants/étudiantes étrangers diplômés souhaitant présenter une demande de sélection permanente via ce même programme.

Travailleur étranger temporaire:

Les travailleuses et travailleurs étrangers temporaires devront désormais cumuler une expérience de travail de 36 mois, à temps plein, au cours des 48 mois précédant leur demande de sélection permanente. Une mesure transitoire a été prévue pour tous les travailleuses et travailleurs étrangers temporaires disposant d’un permis de travail valide avant l’entrée en vigueur prévue dans les prochaines semaines du nouveau règlement.

Diplômé du Québec

Une expérience de travail de 12 ou de 24 mois à temps plein sera dorénavant demandée aux étudiantes et aux étudiants étrangers diplômés souhaitant présenter une demande de sélection permanente au PEQ. Ceux qui détiennent un permis de travail postdiplôme valide avant l’entrée en vigueur du règlement, pourront présenter leur demande dans le volet Travailleur étranger temporaire s’ils répondent aux conditions pour bénéficier de la mesure transitoire prévue.

 2. CONNAISSANCE DU FRANÇAIS POUR LES CONJOINTES ET CONJOINTS:

Les conjointes ou conjoints des personnes requérantes principales devront démontrer une connaissance du français oral de niveau 4. Selon  le ministre Jolin-Barrette, ce niveau permet de s’intégrer plus aisément à la société québécoise et sur le marché du travail québécois. Il s’agit également du niveau de français requis pour l’obtention de la citoyenneté canadienne. Cette mesure n’entrera en vigueur que dans un an.

  3.  PREUVE DE LA MAÎTRISE DU FRANÇAIS:

L’attestation de réussite d’un cours de français de niveau intermédiaire avancé offert au Québec par un établissement d’enseignement ne sera plus admissible comme preuve de connaissance du français. 

4. DÉLAI DE TRAITEMENT:

Le Ministère s’engage à traiter les demandes dans un délai maximum de 6 mois, au lieu de 20 jours précédemment.

Le Ministère explique l’augmentation du délai de traitement par un nombre plus important de demandes présentées dans le cadre du PEQ. Par ailleurs, le Ministère veut assurer une plus grande cohérence et une meilleure équité entre le PEQ et le Programme régulier des travailleurs qualifiés.

5. PROGRAMMES PILOTES:

Le ministre a également annoncé son intention de créer dans les prochaines semaines deux nouveaux programmes pilotes d’immigration permanente dans les domaines suivants:

Préposés aux bénéficiaires
La mise en place prochaine d’un programme pilote permettra de réserver jusqu’à 550 CSQ annuellement pour la sélection de personnes préposées aux bénéficiaires.

Industrie de l’intelligence artificielle et des technologies de l’information
« L’intelligence artificielle et les technologies de l’information sont au cœur de la stratégie de développement économique du Québec. La mise en place d’un programme pilote vise à relever ce défi ». Ce programme permettra de réserver jusqu’à 550 CSQ par an pour la sélection de personnes immigrantes travaillant spécifiquement dans ces domaines à haute valeur ajoutée.

mars 19

CANADA: Voyager au Canada et Covid-19

Ceci est un message d’IRCC:
Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site du Ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de Citoyenneté Canada: 
                                                 www.cic.gc.ca
MESSAGE D’IMMIGRATION, RÉFUGIES ET CITOYENNETÉ CANADA (IRCC):

« Voyager pour obtenir des services d’immigration est non-essentiel. Si vous êtes présentement au Canada et voyagez à la frontière dans le but de faire une application pour un permis de travail, permis d’étude ou une confirmation de résidence permanente, nous vous demandons de considérer les lignes directrices fédérales et provinciales concernant l’isolement et l’éloignement social. Ne voyagez pas à la frontière pour obtenir ces services jusqu’à nouvel ordre. Si vous êtes actuellement au Canada en tant que visiteur, étudiant ou travailleur, vous pouvez demander en ligne à IRCC pour prolonger votre statut de résident temporaire. Ce faisant, vous pouvez continuer à séjourner, à étudier ou à travailler au Canada pendant le traitement de votre demande. C’est ce qu’on appelle le statut implicite, et tant que vous présentez une demande avant l’expiration de votre document actuel, vos autorisations et conditions d’immigration actuelles restent inchangées.  Les services à partir du Canada sont disponible via Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. »

IMPORTANCE NOTICE FROM IRCC:

« Travel for the purpose of obtaining immigration services is non-essential. If you are in Canada, and are seeking to travel to the border in order to make an application for a work permit, study permit or permanent residence, you are asked to consider Federal and Provincial guidelines for self-isolation and social distancing. Do not travel to the border for these services until the further notice. If you are currently in Canada as a visitor, student or worker, you can apply online to IRCC to extend your temporary resident status. By doing so, you can continue to stay, study or work in Canada while your application is being processed. This is referred to as implied status, and as long as you apply before your current document expires, your current immigration authorizations and conditions remain unchanged. In-Canada services are available through Immigration, Refugees and Citizenship Canada. »

Message d’IRCC

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