DROIT DES ETRANGERS (IMMIGRATION FRANCE)

Droit des étrangers et de l'immigrationLe droit des étrangers concerne essentiellement l’entrée et le séjour sur le territoire français des personnes ne disposant pas de la nationalité française. Matière particulièrement complexe, évolutive et technique, le droit des étrangers requiert beaucoup de rigueur et de réactivité.
En effet, il existe souvent une réelle différence entre le déroulement d’une procédure telle qu’elle est décrite dans les textes de loi, et telle qu’elle se déroule dans la réalité. Aussi, il est essentiel d’être bien accompagné et conseillé dans ses démarches et recours devant les autorités et juridictions compétentes.

Que vous soyez à l’étranger et souhaitiez vous établir en France, ou bien encore que vous soyez déjà sur le territoire français, nous pouvons vous aider et vous assister dans votre parcours.

Nous intervenons et pourrons vous conseiller notamment dans les domaines suivants :

DROIT DES VISAS ET ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS :

Demande de visa de court séjour (il s’agit d’un visa dit de tourisme ou de voyage délivré pour un séjour de moins de trois mois) et de visa de long séjour (délivré pour un séjour de plus de trois mois) ;

 À noter: Plusieurs types de visas de court séjour existent. Le visa de court séjour uniforme, appelé « visa Schengen » est délivré en vertu du Code communautaire des visas et permet à son bénéficiaire de circuler librement dans l’Espace Schengen pendant une période maximale de trois mois ou bien pendant la période de validité de son visa qui est généralement inférieure à cette durée.

 À noter: Contrairement au visa de court séjour, le visa de long séjour est un visa d’établissement ne permettant le séjour que sur le seul territoire français. Il permet à l’étranger de solliciter un titre de séjour une fois arrivé sur le territoire de la République française.

Recours contre le refus de délivrance du visa : saisine de la Commission de recours contre les refus de visa (CRRV), recours hiérarchique et recours devant le tribunal administratif de Nantes ;

Refus d’entrée sur le territoire français.

IMMIGRATION PROFESSIONNELLE:

Demande de la carte de résident : cette carte est valable dix ans (renouvelable de plein droit), et confère à son titulaire le droit d’exercer la profession de son choix, salariée ou non, sur le territoire français.

Demande de la carte de séjour temporaire à finalité professionnelle : elle est généralement valable un an. Plusieurs types de cartes de séjour temporaire existent : la carte « travailleur temporaire », la carte « salarié en mission », « salarié », la carte bleue européenne, la carte « scientifique-chercheur », la carte « profession artistique et culturelle » etc … Il existe aussi des cartes de séjour temporaire pour les non salariés telles que la carte « commerçant », la carte « artisan » etc…

Demande de la carte « compétences et talents » : il s’agit aussi d’une carte de séjour temporaire, mais qui est valable trois ans renouvelable. Cette carte « peut être accordée à l’étranger susceptible de participer, du fait de ses compétences et talents, de façon significative et durable au développement économique ou au rayonnement, notamment intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire ou sportif de la France et du pays dont il a la nationalité. » (CESEDA)

Admission exceptionnelle au séjour par le travail/Régularisation;

Autorisation provisoire de travail ;

Opposabilité de la situation de l’emploi ;

Changement de statut.

IMMIGRATION FAMILIALE ET AUTRES :

Procédure de regroupement familial ;

Mariage, Pacs et la situation juridique des étrangers conjoints de ressortissants français ;

Délivrance de la carte de séjour « vie privée et familiale » (qui vaut autorisation de travail) ;

Demande de la carte « retraité » ;

Cas d’admission exceptionnelle au séjour pour des raisons humanitaires ou motifs exceptionnels.

NATIONALITÉ FRANÇAISE :

 Acquisition de la nationalité française par déclaration ;

 Naturalisation et réintégration par décret ;

 Perte de la nationalité française ;

 Recours administratifs et recours contentieux.

CONTENTIEUX :

Recours contre les décisions de refus de délivrance ou de renouvellement de titres de séjour : recours gracieux devant le préfet, recours hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur ou recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent ;

Contestation des mesures d’éloignement (obligation de quitter le territoire français dit O.Q.T.F., arrêté de reconduite à la frontière dit A.R.F., arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français dit I.T.F.);

Contrôle d’identité et vérification de la régularité du séjour ;

 Contentieux en matière de droit de la nationalité: recours administratifs et recours contentieux.

DROIT D’ASILE :

Recours contre la décision de l’OFPRA devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).

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