Cabinet d’avocat dédié à l’immigration en France et au Canada

Immigration FRANCE

Le droit des étrangers concerne essentiellement l’entrée et le séjour sur le territoire français des personnes ne disposant pas de la nationalité française. Matière particulièrement complexe, évolutive et technique, le droit des étrangers requiert beaucoup de rigueur et de réactivité.

En effet, il existe souvent une réelle différence entre le déroulement d’une procédure telle qu’elle est décrite dans les textes de loi, et telle qu’elle se déroule dans la réalité. Aussi, il est essentiel d’être bien accompagné et conseillé dans ses démarches et recours devant les autorités et juridictions compétentes.

Que vous soyez à l’étranger ou déjà sur le territoire français, nous pouvons vous aider et vous assister dans votre parcours.

Domaines d’intervention

  1. Droit des visas et entrée sur le territoire français
  2. Immigration professionnelle
  3. Immigration familiale
  4. Séjour privé ou touristique
  5. Nationalité française
  6. Contentieux
  7. Droit d’asile

Droit des visas et entrée sur le territoire français

  • Demande de visa de court séjour (il s’agit d’un visa dit de tourisme ou de voyage délivré pour un séjour de moins de trois mois).
  • Demande de visa de long séjour (délivré pour un séjour de plus de trois mois).

À noter:

  • Plusieurs types de visas de court séjour existent. Le visa de court séjour uniforme, appelé « visa Schengen » est délivré en vertu du Code communautaire des visas et permet à son bénéficiaire de circuler librement dans l’Espace Schengen pendant une période maximale de trois mois ou bien pendant la période de validité de son visa qui est généralement inférieure à cette durée.
  • Contrairement au visa de court séjour, le visa de long séjour est un visa d’établissement ne permettant le séjour que sur le seul territoire français. Il permet à l’étranger de solliciter un titre de séjour une fois arrivé sur le territoire de la République française.
  • Recours contre le refus de délivrance du visa : saisine de la Commission de recours contre les refus de visa (CRRV), recours hiérarchique et recours devant le tribunal administratif de Nantes.
  • Refus d’entrée sur le territoire français.

Immigration professionnelle

  • Demande d'autorisation de travail avec ou sans opposabilité de la situation de l’emploi.
  • Demande de carte de séjour temporaire mention salarié (travailleur en CDI).
  • Demande de la carte de séjour temporaire mention travailleur temporaire (travailleur en CDD).
    • Demande de la carte de séjour pluriannuelle mention Passeport Talent : Il s’agit d’une carte de séjour pluriannuelle, valable jusqu’à 4 ans maximum (et renouvelable), qui est délivrée dans plusieurs situations, notamment si vous êtes :

    • Un(e) salarié(e) hautement qualifié(e).
    • Un(e) salarié(e) qualifié(e) détenant un diplôme français de licence
      professionnelle ou équivalent à un master.
    • un(e) salarié(e) en mission.
    • un(e) chercheur/se.
    • un créateur/une créatrice d’entreprise.
    • un(e) investisseur/se.
    • un(e) mandataire social(e).
    • recruté(e) dans une entreprise innovante.
    • porteur/porteuse d’un projet innovant reconnu par un organisme public.
    • un(e) professionnel(le) dans le domaine artistique et culturel.
    • une personne de renommée internationale.

  • Demande de la carte de séjour pluriannuelle mention travailleur saisonnier.
  • Demande de la carte de séjour pluriannuelle mention salarié détaché ICT.
  • Demande de carte de séjour temporaire mention recherche d'emploi ou création d’entreprise.
  • Pour les travailleurs non-salariés : demande de la carte de séjour mention entrepreneur/profession libérale, Passeport Talent etc.
  • Admission exceptionnelle au séjour par le travail/régularisation.
  • Changement de statut.

Immigration familiale

  • Procédure de regroupement familial.
  • Mariage, Pacs et la situation juridique des étrangers conjoints de ressortissants français.
  • Membres de la famille de ressortissants de l’Union européenne.
  • Délivrance de la carte de séjour « vie privée et familiale » (qui vaut autorisation de travail).
  • Demande de la carte « retraité ».
  • Cas d’admission exceptionnelle au séjour pour des raisons humanitaires ou motifs exceptionnels.

Séjour privé où touristique

  • Demande de visa Schengen.
  • Demande de visa de long séjour valant titre de séjour mention visiteur.

Nationalité française

  • Acquisition de la nationalité française par déclaration.
  • Naturalisation et réintégration par décret.
  • Perte de la nationalité française.

Contentieux

  • Recours contre les décisions de refus de délivrance ou de renouvellement de titres de séjour : recours gracieux devant le préfet, recours hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur ou recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
  • Contestation des mesures d’éloignement (obligation de quitter le territoire français dit O.Q.T.F., arrêté de reconduite à la frontière dit A.R.F., arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français dit I.T.F.).
  • Contentieux en matière de droit de la nationalité: recours administratifs et recours contentieux.

Droit d’asile

  • Recours contre la décision de l’OFPRA devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).

 

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