mai 29

Québec: Réforme du Programme de l’expérience québécoise (P.E.Q)

Le 28 mai 2020, le ministre de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration, Monsieur Simon Jolin-Barrette a présenté une réforme du Programme de l’expérience québécoise (PEQ).  Les principaux changements sont les suivants:

1. UNE EXPÉRIENCE DE TRAVAIL ACCRUE:

Au motif de « favoriser une meilleure intégration, en français, des personnes immigrantes à la société québécoise et pour s’assurer que celles-ci répondent aux besoins du marché du travail », le Gouvernement du Québec a multiplié par trois la durée de l’expérience de travail requise pour les travailleurs/travailleuses temporaires afin de présenter une demande de sélection permanente au PEQ. Le Gouvernement du Québec a aussi ajouté la condition d’une expérience de travail de 12 à 24 mois à temps plein pour les étudiants/étudiantes étrangers diplômés souhaitant présenter une demande de sélection permanente via ce même programme.

Travailleur étranger temporaire:

Les travailleuses et travailleurs étrangers temporaires devront désormais cumuler une expérience de travail de 36 mois, à temps plein, au cours des 48 mois précédant leur demande de sélection permanente. Une mesure transitoire a été prévue pour tous les travailleuses et travailleurs étrangers temporaires disposant d’un permis de travail valide avant l’entrée en vigueur prévue dans les prochaines semaines du nouveau règlement.

Diplômé du Québec

Une expérience de travail de 12 ou de 24 mois à temps plein sera dorénavant demandée aux étudiantes et aux étudiants étrangers diplômés souhaitant présenter une demande de sélection permanente au PEQ. Ceux qui détiennent un permis de travail postdiplôme valide avant l’entrée en vigueur du règlement, pourront présenter leur demande dans le volet Travailleur étranger temporaire s’ils répondent aux conditions pour bénéficier de la mesure transitoire prévue.

 2. CONNAISSANCE DU FRANÇAIS POUR LES CONJOINTES ET CONJOINTS:

Les conjointes ou conjoints des personnes requérantes principales devront démontrer une connaissance du français oral de niveau 4. Selon  le ministre Jolin-Barrette, ce niveau permet de s’intégrer plus aisément à la société québécoise et sur le marché du travail québécois. Il s’agit également du niveau de français requis pour l’obtention de la citoyenneté canadienne. Cette mesure n’entrera en vigueur que dans un an.

  3.  PREUVE DE LA MAÎTRISE DU FRANÇAIS:

L’attestation de réussite d’un cours de français de niveau intermédiaire avancé offert au Québec par un établissement d’enseignement ne sera plus admissible comme preuve de connaissance du français. 

4. DÉLAI DE TRAITEMENT:

Le Ministère s’engage à traiter les demandes dans un délai maximum de 6 mois, au lieu de 20 jours précédemment.

Le Ministère explique l’augmentation du délai de traitement par un nombre plus important de demandes présentées dans le cadre du PEQ. Par ailleurs, le Ministère veut assurer une plus grande cohérence et une meilleure équité entre le PEQ et le Programme régulier des travailleurs qualifiés.

5. PROGRAMMES PILOTES:

Le ministre a également annoncé son intention de créer dans les prochaines semaines deux nouveaux programmes pilotes d’immigration permanente dans les domaines suivants:

Préposés aux bénéficiaires
La mise en place prochaine d’un programme pilote permettra de réserver jusqu’à 550 CSQ annuellement pour la sélection de personnes préposées aux bénéficiaires.

Industrie de l’intelligence artificielle et des technologies de l’information
« L’intelligence artificielle et les technologies de l’information sont au cœur de la stratégie de développement économique du Québec. La mise en place d’un programme pilote vise à relever ce défi ». Ce programme permettra de réserver jusqu’à 550 CSQ par an pour la sélection de personnes immigrantes travaillant spécifiquement dans ces domaines à haute valeur ajoutée.

mars 8

Québec: « Monsieur le Ministre, l’AQAADI vous tend la main »

Le président de l’Association québécoise des avocats et avocates, notre confrère Me Guillaume CLICHE-RIVARD a transmis, au nom de notre association, une lettre à destination du Ministre de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion (Québec), Monsieur Simon Jolin-Barrette.

Encore une main tendue à Monsieur le Ministre Jolin-Barrette! 

La lettre est ci-jointe:

« Monsieur le Ministre Jolin-Barrette,

Plus que jamais, il est temps de se serrer les coudes et de travailler ensemble afin de trouver des solutions justes et équitables pour les milliers de personnes qui craignent toujours de voir leur rêve d’immigrer au Québec partir en fumée une fois le Projet de loi 9 adopté. Les dernières semaines ont certes été tendues, tant sur le volet judiciaire, politique que médiatique, mais aujourd’hui, nous vous tendons sincèrement la main afin de trouver conjointement des moyens d’améliorer la réforme que vous proposez, et ce, dans le meilleur intérêt de la société québécoise. Si le débat s’avère certainement être un outil au cœur d’une société démocratique, la discussion, le compromis et l’entraide en sont tout autant et voilà donc ici tout l’esprit et l’objectif de la présente lettre.

Il nous faut d’abord saluer les objectifs du Projet de loi 9, notamment une meilleure intégration des immigrants et immigrantes au Québec, une plus grande francisation de ces derniers et une meilleure adéquation entre les besoins du marché et ces travailleurs. Il nous faut également saluer l’engagement de votre gouvernement à traiter en priorité les quelque 4,000 dossiers déposés au Québec, ce qui pourra donner une lueur d’espoir à plusieurs milliers de personnes ayant déjà réussi leur intégration économique, professionnelle et sociale chez nous. Il s’agit là de plusieurs pas dans la bonne direction, mais il demeure important de ne pas oublier les laissés-pour-compte.

Bien que le nombre exact de dossiers que vous pourrez traiter avant l’entrée en vigueur du Projet de loi 9 reste inconnu, il est possible de croire que quelques centaines d’entre eux recevront des décisions positives d’ici là. En retranchant de l’inventaire actuel ces centaines de dossiers et ceux déposés au Québec, nous estimons qu’il en restera alors seulement entre 10,000 et 12,000 à traiter. Considérant la capacité de votre Ministère à traiter jusqu’à 2,500 dossiers par mois, nous estimons, avec le plus grand respect, qu’il est possible de trouver une solution plus humaine et digne pour ces candidats à l’immigration.

février 16

QUEBEC: Lettre ouverte de l’Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration

Le 7 février 2019, dans la foulée de l’annonce du Projet de loi n°9, intitulé Loi visant à accroître la prospérité socio-économique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail pour une intégration réussie des personnes immigrantes, le Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion a annoncé sa décision de cesser le traitement d’environ 18 000 demandes de Certificats de sélection du Québec qui étaient pendantes dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés. Il s’agit de demandes qui avaient été reçues avant le 2 août 2018, et qui, pour beaucoup d’entre elles, étaient en traitement depuis de nombreuses années. Cette décision du gouvernement du Québec est évidemment incompréhensible. L’ Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration (l’ AQAADI) a fait savoir son désaccord dans une lettre ouverte publiée le 14 février 2019. Voir document ci-joint plus bas.

« Qu’on en prenne plus ou qu’on en prenne moins, avant toute chose, l’important c’est d’en prendre soin ». AQAADI

Lettre-AQAADI-au-Ministre-Jolin-Barrette

juin 19

CANADA: CHANGEMENTS EN MATIÈRE DE CITOYENNETÉ

Communiqué de presse d’IMMIGRATION, RÉFUGIÉS ET CITOYENNETÉ CANADA du 19 juin 2017:

« 19 juin 2017, Ottawa (Ontario) – Aujourd’hui, le projet de loi C-6, la Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, a reçu la sanction royale.

Les modifications apportées à la Loi sur la citoyenneté tiennent compte des engagements du gouvernement, soit simplifier le processus de citoyenneté, accroître l’intégrité du programme et abroger certaines dispositions de la Loi qui établissent une distinction dans le traitement des citoyens à double nationalité par rapport aux autres Canadiens. Certaines de ces modifications entrent en vigueur à compter de la sanction royale, tandis que d’autres prendront effet plus tard pour veiller à ce que les changements réglementaires et les préparatifs ministériels nécessaires soient en place pour faciliter la transition du côté des demandeurs.

À partir d’aujourd’hui, les demandeurs ne sont plus tenus d’avoir l’intention de continuer à résider au Canada après avoir obtenu la citoyenneté, ce qui donnera plus de latitude aux Canadiens qui pourraient devoir habiter à l’étranger pour des raisons personnelles ou professionnelles. Les modifications qui prennent effet immédiatement comprennent l’abrogation du pouvoir de révoquer la citoyenneté des citoyens à double nationalité déclarés coupables d’un crime contre l’intérêt national. Les citoyens à double nationalité qui résident au Canada et qui sont accusés d’un tel crime seront traduits devant la justice canadienne comme tout autre Canadien qui enfreint la loi.

Certains des changements qui devraient prendre effet plus tard cet automne accorderont une plus grande marge de manœuvre aux demandeurs admissibles plus jeunes et plus âgés qui veulent obtenir la citoyenneté. Il est notamment question de réduire la durée pendant laquelle les résidents permanents doivent être effectivement présents au Canada avant de demander la citoyenneté, en l’établissant à trois années sur cinq au lieu de quatre années sur six; de modifier la catégorie d’âge des demandeurs qui sont tenus de satisfaire aux exigences en matière de compétences linguistiques et de connaissances aux fins de la citoyenneté, la faisant passer de 14 à 64 ans à 18 à 54 ans; et de compter une partie du temps que les demandeurs passent au Canada à titre de résidents temporaires ou de personnes protégées dans le calcul de la période requise par l’exigence de présence effective aux fins d’obtention de la citoyenneté.

D’autres changements devraient aussi entrer en vigueur l’an prochain, dont le renforcement du processus de révocation de la citoyenneté par la désignation de la Cour fédérale comme instance pour la plupart des dossiers, ce qui permettra d’améliorer l’équité procédurale du processus. »