février 16

QUEBEC: Lettre ouverte de l’Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration

Le 7 février 2019, dans la foulée de l’annonce du Projet de loi n°9, intitulé Loi visant à accroître la prospérité socio-économique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail pour une intégration réussie des personnes immigrantes, le Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion a annoncé sa décision de cesser le traitement d’environ 18 000 demandes de Certificats de sélection du Québec qui étaient pendantes dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés. Il s’agit de demandes qui avaient été reçues avant le 2 août 2018, et qui, pour beaucoup d’entre elles, étaient en traitement depuis de nombreuses années. Cette décision du gouvernement du Québec est évidemment incompréhensible. L’ Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration (l’ AQAADI) a fait savoir son désaccord dans une lettre ouverte publiée le 14 février 2019. Voir document ci-joint plus bas.

« Qu’on en prenne plus ou qu’on en prenne moins, avant toute chose, l’important c’est d’en prendre soin ». AQAADI

Lettre-AQAADI-au-Ministre-Jolin-Barrette

octobre 5

CANADA: CHANGEMENTS EN MATIÈRE DE CITOYENNETÉ EFFECTIFS A PARTIR DU 11 OCTOBRE 2017

Donnant suite à l’engagement pris par le gouvernement du Canada d’assouplir les exigences imposées aux personnes souhaitant obtenir la citoyenneté canadienne, le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, l’honorable Ahmed Hussen, a annoncé que des modifications importantes touchant les résidents permanents demandant la citoyenneté canadienne, entreront en vigueur le 11 octobre 2017. Ces modifications visent notamment la présence effective et l’âge requis pour répondre aux exigences de connaissances et compétences linguistiques, et s’ajoutent à celles introduites par la sanction royale du projet de loi C-6.

Ces nouvelles dispositions ont pour objectif d’accorder « une plus grande marge de manœuvre aux immigrants les plus jeunes et les plus vieux qui désirent obtenir la citoyenneté. Elles aideront également les personnes qui ont déjà commencé à s’établir au Canada et à obtenir plus rapidement la citoyenneté ».

Les demandeurs qui répondent aux nouvelles exigences devront attendre le 11 octobre 2017 pour présenter une demande de citoyenneté.

juin 19

CANADA: CHANGEMENTS EN MATIÈRE DE CITOYENNETÉ

Communiqué de presse d’IMMIGRATION, RÉFUGIÉS ET CITOYENNETÉ CANADA du 19 juin 2017:

« 19 juin 2017, Ottawa (Ontario) – Aujourd’hui, le projet de loi C-6, la Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, a reçu la sanction royale.

Les modifications apportées à la Loi sur la citoyenneté tiennent compte des engagements du gouvernement, soit simplifier le processus de citoyenneté, accroître l’intégrité du programme et abroger certaines dispositions de la Loi qui établissent une distinction dans le traitement des citoyens à double nationalité par rapport aux autres Canadiens. Certaines de ces modifications entrent en vigueur à compter de la sanction royale, tandis que d’autres prendront effet plus tard pour veiller à ce que les changements réglementaires et les préparatifs ministériels nécessaires soient en place pour faciliter la transition du côté des demandeurs.

À partir d’aujourd’hui, les demandeurs ne sont plus tenus d’avoir l’intention de continuer à résider au Canada après avoir obtenu la citoyenneté, ce qui donnera plus de latitude aux Canadiens qui pourraient devoir habiter à l’étranger pour des raisons personnelles ou professionnelles. Les modifications qui prennent effet immédiatement comprennent l’abrogation du pouvoir de révoquer la citoyenneté des citoyens à double nationalité déclarés coupables d’un crime contre l’intérêt national. Les citoyens à double nationalité qui résident au Canada et qui sont accusés d’un tel crime seront traduits devant la justice canadienne comme tout autre Canadien qui enfreint la loi.

Certains des changements qui devraient prendre effet plus tard cet automne accorderont une plus grande marge de manœuvre aux demandeurs admissibles plus jeunes et plus âgés qui veulent obtenir la citoyenneté. Il est notamment question de réduire la durée pendant laquelle les résidents permanents doivent être effectivement présents au Canada avant de demander la citoyenneté, en l’établissant à trois années sur cinq au lieu de quatre années sur six; de modifier la catégorie d’âge des demandeurs qui sont tenus de satisfaire aux exigences en matière de compétences linguistiques et de connaissances aux fins de la citoyenneté, la faisant passer de 14 à 64 ans à 18 à 54 ans; et de compter une partie du temps que les demandeurs passent au Canada à titre de résidents temporaires ou de personnes protégées dans le calcul de la période requise par l’exigence de présence effective aux fins d’obtention de la citoyenneté.

D’autres changements devraient aussi entrer en vigueur l’an prochain, dont le renforcement du processus de révocation de la citoyenneté par la désignation de la Cour fédérale comme instance pour la plupart des dossiers, ce qui permettra d’améliorer l’équité procédurale du processus. »

mars 8

QUEBEC: Le Programme des travailleurs qualifiés: Changements importants à la grille de sélection et à la liste des domaines de formation

Quebec flag, 3D rendering

 

Le Ministère de l’ Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion (ci-après, le « MIDI ») a émis le communiqué suivant:

« Montréal, le 8 mars 2017 – Des modifications à la pondération de la grille de sélection des candidats à l’immigration dans la catégorie des travailleurs qualifiés entrent en vigueur aujourd’hui afin de permettre au Québec de sélectionner les personnes les plus aptes à bien s’intégrer à la société québécoise et au marché du travail. Elles permettront aussi de valoriser la connaissance du français et de contribuer à sa vitalité comme langue commune de la société québécoise. Ces modifications se font en cohérence avec les orientations de la Planification de l’immigration au Québec pour la période 2017-2019 dont l’un des objectifs est que 85 % des travailleurs qualifiés adultes parlent français à leur arrivée au Québec.

La grille de sélection des candidats à l’immigration doit être flexible pour s’adapter au contexte évolutif et assurer que les candidats sélectionnés aient toutes les chances de réussir leur intégration socioprofessionnelle, en français, au Québec.

La grille de pointage qui permet d’évaluer les dossiers des candidats à l’immigration dans la catégorie des travailleurs qualifiés prend en considération différents facteurs comme le domaine de formation, les connaissances linguistiques, l’âge et les séjours faits au Québec. Elle est adaptée de manière ponctuelle afin d’arrimer la sélection des personnes immigrantes aux besoins réels du Québec. »  (Fin du communiqué)