novembre 1

FRANCE: LA NOUVELLE CARTE DE SÉJOUR « ENTREPRENEUR/PROFESSION LIBERALE »

Entrepreneur text with business womanLa loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France apporte des modifications, à compter du 1er novembre 2016, aux droits des étrangers non ressortissants de l’Espace économique européen souhaitant exercer une activité économique/commerciale en France.

La nouvelle loi créé ainsi une nouvelle carte de séjour portant la mention « entrepreneur/profession libérale », qui fusionne les deux cartes de séjour temporaires « commerçant » et « profession libérale », et permet l’exercice d »une profession libérale, commerciale, industrielle, artisanale ou agricole.

Pour pouvoir bénéficier de cette carte de séjour, l’étranger doit justifier d’une activité non salariée économiquement viable lui permettant de tirer des moyens d’existence suffisants.

La carte de séjour « entrepreneur/profession libérale » est valable pour une durée d’un an au maximum. Au terme de cette première année, s’il continue à remplir les conditions ayant permis la délivrance de la première carte de séjour, l’étranger peut bénéficier, s’il le souhaite, d’une carte de séjour pluriannuelle d’une durée de 4 ans.

Cette carte de séjour « entrepreneur/profession libérale » doit être différenciée de la carte de séjour pluriannuelle portant mention « Passeport talent » d’une durée maximale de 4 ans qui peut être délivrée à l’étranger dès sa première admission au séjour en France s’il justifie (1) de l’obtention d’un diplôme de niveau « master » ou s’il peut attester d’une expérience professionnelle d’au moins 5 ans d’un niveau comparable, et (2) s’il justifie d’un projet économique réel et sérieux de création d’entreprise en France (article L. 313-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

 

Immigration Québec - Programme des travailleurs temporaires

mai 6

FRANCE: LE REGROUPEMENT FAMILIAL EST-IL POSSIBLE « SUR PLACE »?

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Fliegender Fisch

OUI MAIS EXCEPTIONNELLEMENT.  

1. Le principe:

Le regroupement familial n’est en principe possible qu’à la condition que les membres de la famille rejoignante (c’est-à-dire  le(s) bénéficiaire(s) du regroupement familial) ne résident pas en France.    L’article L. 411-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (ci-après, « le CESEDA ») dispose:

Peut être exclu du regroupement familial:

1° Un membre de la famille dont la présence en France constituerait une menace pour l’ordre public;

2° Un membre de la famille atteint d’une maladie inscrite au règlement sanitaire international;

3° Un membre de la famille résidant en France.

Ainsi, même si le membre de la famille est entré régulièrement en France, il sera obligé de retourner dans son pays d’origine afin de pouvoir obtenir un titre de séjour au titre du regroupement familial.

Il faut relever que non seulement la présence en France de la famille rejoignante peut constituer un motif de refus opposé par la préfecture à la procédure de regroupement familial, mais cela peut aussi entraîner le retrait du titre de séjour de l’étranger ayant fait venir sa famille en dehors de la procédure de regroupement familial (voir l’article L. 431-3 du CESEDA) *. Le non-respect de la condition de résidence à l’étranger de la famille rejoignante peut donc avoir des conséquences graves.

* Le retrait du titre de séjour n’est pas prévu par l’Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles.

 

2. Les situations exceptionnelles:

Exceptionnellement, le regroupement familial peut être accordé sur place, sans que le membre de la famille bénéficiaire du regroupement ait à revenir dans son pays d’origine.

a) Droit au regroupement sur place du conjoint en séjour régulier:

L’article R. 411-6 du CESEDA prévoit que le regroupement familial ne peut être refusé lorsque l’étranger demandeur au regroupement réside régulièrement en France contracte mariage avec une personne de nationalité étrangère régulièrement autorisée à séjourner en France sous couvert d’une carte de séjour temporaire d’une durée de validité d’un an ou plus. Il va s’en dire que l’étranger demandeur doit remplir les conditions exigées la procédure de regroupement familial (durée de résidence en France, ressources, logement etc.). Le bénéfice du droit au regroupement familial est alors accordé sans recours à la procédure d’introduction. Peuvent en bénéficier le conjoint ainsi que ses enfants âgés de moins de 18 ans résidant en France.

Il faut souligner que cette exception n’est pas prévue par l’Accord franco-algérien.

b) Cas où le refus au regroupement familial sur place porterait une atteinte disproportionnée au droit du demandeur à une vie familiale normale:

Si le regroupement familial peut être refusé au motif que la famille rejoignante ne réside pas à l’étranger mais en France, l’administration n’a pas de compétence liée en ce domaine. Ainsi, l’autorité administrative pourrait tout à fait autoriser un regroupement familial sur place lorsque des circonstances le justifieraient. Quelles circonstances?  Il est impossible de dresser une liste exhaustive. Toutefois,l’administration pourrait autoriser un regroupement sur place dans les situations suivantes:

– Maladie ou handicap affectant le demandeur ou le bénéficiaire du regroupement familial nécessitant une aide constante;

– L’intérêt d’un ou de plusieurs enfants;

-Grossesse de la conjointe bénéficiaire du regroupement;

-Risque de persécutions pour le bénéficiaire s’il/elle retourne dans son pays d’origine;

-Circonstances financières etc…

Par ailleurs, la circulaire Valls du 28 novembre 2012 relative aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des étrangers en situation irrégulière contient une disposition qui concerne le traitement des demandes de regroupement familial sur place. Il est ainsi prescrit:

« Par dérogation à la procédure de regroupement familial qui repose sur l’introduction à partir d’un pays tiers de l’étranger souhaitant rejoindre son conjoint en situation régulière et attestant de conditions de ressources et de logement minimales, et dans le respect de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, il convient d’examiner les demandes d’admission au séjour de personnes dont le conjoint étranger séjourne régulièrement en France.

Le droit au respect de la vie privée et familiale de ces personnes doit vous conduire à apprécier si elles peuvent se prévaloir d’une vie privée et familiale sur le territoire français suffisamment stable, ancienne et intense au point qu’une décision de refus serait de nature à porter à ce droit une atteinte disproportionnée (cf. CE 7 février 2003, n°238712, M. A. ; CAA de Lyon, 13 juillet 2012, n°11LY02957, Mme A. ). A cet égard, de manière indicative, une durée de cinq ans de présence en France et une durée de 18 mois de vie commune du couple peuvent constituer des critères d’appréciation pertinentes.

Vous prendrez en compte dans votre appréciation les conditions d’existence et l’insertion des intéressés en application de l’article L.313-11 7° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vous appréciez aussi le critère d’insertion par la maîtrise élémentaire de la langue dans les conditions prévues ci-dessus. »

avril 1

FRANCE: REFUS DE VISA: La notification à un tiers désigné par le demandeur est opposable

Palais tribunal administratif

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Dans un arrêt du 5 février 2016, la cour administrative de Nantes décide que la notification de la décision de refus de visa n’a pas à être personnelle si l’étranger a donné une procuration à un tiers pour effectuer des démarches administratives liées à sa demande de visa en son nom. Il est réputé avoir pris connaissance en temps et en heure de la décision de refus de visa de l’autorité consulaire notifiée à la personne qu’il a désignée. Ainsi, la remise en mains propres de la décision de refus de visa au tiers désigné a pour effet de déclencher le délai de deux mois dont dispose l’étranger pour contester la décision de refus devant la Commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France.

février 20

FRANCE: LES INFORMATIONS RELATIVES A UNE DEMANDE D’ASILE SONT CONFIDENTIELLES – DÉCISION DU CONSEIL D’ÉTAT DU 10 FÉVRIER 2016

conseil d'Etat (Paris)Par une décision du 19 juillet 2011, le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides refusa de reconnaître à Monsieur A, ressortissant sri-lankais, le statut de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Monsieur A introduisit un recours en annulation de la décision du 19 juillet 2011 devant la Cour nationale du droit d’asile que celle-ci rejeta le 23 décembre 2011. Saisi d’une nouvelle demande de Monsieur A, le directeur général de l’Office français des réfugiés et apatrides rejeta une nouvelle fois sa demande dans une décision en date du 30 août 2012. Par ordonnance du 5 juin 2013, le président de section de la Cour nationale du droit d’asile rejeta le nouveau recours de Monsieur A tendant à l’annulation de cette décision, en raison de l’absence d’élément nouveau postérieur à sa précédente décision. Monsieur A se pourvut alors en cassation devant le Conseil d’Etat.

 Devant le Conseil d’Etat, Monsieur A fit valoir qu’ il avait apporté la preuve dans son mémoire produit devant la Cour nationale du droit d’asile que la Préfecture de l’Oise, en sollicitant la délivrance d’un laissez-passer auprès de l’Ambassade du Sri-Lanka en France, avait communiqué à celle-ci une copie de son procès-verbal d’audition par la police judiciaire. Ce procès-verbal faisant mention du fait qu’il avait déposé une demande d’asile en France, Monsieur A concluait que la communication d’une telle information aux autorités sri-lankaises constituait une circonstance nouvelle susceptible d’accroître le risque de persécutions dont il pourrait faire l’objet en cas de retour dans son pays d’origine, justifiant par conséquent le réexamen de sa demande d’asile.

Dans sa décision du 10 février 2016 (n°373529), le Conseil d’Etat donna raison (bien évidemment) à Monsieur A et décida qu’en se bornant à rejeter son recours en raison de l’absence de nouvel élément postérieur à sa précédente décision, sans répondre aux éléments nouveaux soulevés par Monsieur A, le président de section de la Cour nationale du droit d’asile avait omis de répondre à un moyen opérant justifiant l’annulation de l’ordonnance attaquée, ceci sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens du pourvoi.

Si cette affaire était une belle occasion pour le Conseil d’Etat de mettre en pratique le principe de confidentialité des éléments d’information de la demande d’asile, qui soit dit en passant est une garantie essentielle du droit d’asile de valeur constitutionnelle, il est néanmoins navrant que la Cour nationale du droit d’asile ne l’eût pas appliqué elle-même et qu’il eût fallu la plus haute cour administrative de France pour rappeler ce principe de base.