mars 8

Québec: « Monsieur le Ministre, l’AQAADI vous tend la main »

Le président de l’Association québécoise des avocats et avocates, notre confrère Me Guillaume CLICHE-RIVARD a transmis, au nom de notre association, une lettre à destination du Ministre de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion (Québec), Monsieur Simon Jolin-Barrette.

Encore une main tendue à Monsieur le Ministre Jolin-Barrette! 

La lettre est ci-jointe:

« Monsieur le Ministre Jolin-Barrette,

Plus que jamais, il est temps de se serrer les coudes et de travailler ensemble afin de trouver des solutions justes et équitables pour les milliers de personnes qui craignent toujours de voir leur rêve d’immigrer au Québec partir en fumée une fois le Projet de loi 9 adopté. Les dernières semaines ont certes été tendues, tant sur le volet judiciaire, politique que médiatique, mais aujourd’hui, nous vous tendons sincèrement la main afin de trouver conjointement des moyens d’améliorer la réforme que vous proposez, et ce, dans le meilleur intérêt de la société québécoise. Si le débat s’avère certainement être un outil au cœur d’une société démocratique, la discussion, le compromis et l’entraide en sont tout autant et voilà donc ici tout l’esprit et l’objectif de la présente lettre.

Il nous faut d’abord saluer les objectifs du Projet de loi 9, notamment une meilleure intégration des immigrants et immigrantes au Québec, une plus grande francisation de ces derniers et une meilleure adéquation entre les besoins du marché et ces travailleurs. Il nous faut également saluer l’engagement de votre gouvernement à traiter en priorité les quelque 4,000 dossiers déposés au Québec, ce qui pourra donner une lueur d’espoir à plusieurs milliers de personnes ayant déjà réussi leur intégration économique, professionnelle et sociale chez nous. Il s’agit là de plusieurs pas dans la bonne direction, mais il demeure important de ne pas oublier les laissés-pour-compte.

Bien que le nombre exact de dossiers que vous pourrez traiter avant l’entrée en vigueur du Projet de loi 9 reste inconnu, il est possible de croire que quelques centaines d’entre eux recevront des décisions positives d’ici là. En retranchant de l’inventaire actuel ces centaines de dossiers et ceux déposés au Québec, nous estimons qu’il en restera alors seulement entre 10,000 et 12,000 à traiter. Considérant la capacité de votre Ministère à traiter jusqu’à 2,500 dossiers par mois, nous estimons, avec le plus grand respect, qu’il est possible de trouver une solution plus humaine et digne pour ces candidats à l’immigration.

novembre 1

FRANCE: LA NOUVELLE CARTE DE SÉJOUR « ENTREPRENEUR/PROFESSION LIBERALE »

Entrepreneur text with business womanLa loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France apporte des modifications, à compter du 1er novembre 2016, aux droits des étrangers non ressortissants de l’Espace économique européen souhaitant exercer une activité économique/commerciale en France.

La nouvelle loi créé ainsi une nouvelle carte de séjour portant la mention « entrepreneur/profession libérale », qui fusionne les deux cartes de séjour temporaires « commerçant » et « profession libérale », et permet l’exercice d »une profession libérale, commerciale, industrielle, artisanale ou agricole.

Pour pouvoir bénéficier de cette carte de séjour, l’étranger doit justifier d’une activité non salariée économiquement viable lui permettant de tirer des moyens d’existence suffisants.

La carte de séjour « entrepreneur/profession libérale » est valable pour une durée d’un an au maximum. Au terme de cette première année, s’il continue à remplir les conditions ayant permis la délivrance de la première carte de séjour, l’étranger peut bénéficier, s’il le souhaite, d’une carte de séjour pluriannuelle d’une durée de 4 ans.

Cette carte de séjour « entrepreneur/profession libérale » doit être différenciée de la carte de séjour pluriannuelle portant mention « Passeport talent » d’une durée maximale de 4 ans qui peut être délivrée à l’étranger dès sa première admission au séjour en France s’il justifie (1) de l’obtention d’un diplôme de niveau « master » ou s’il peut attester d’une expérience professionnelle d’au moins 5 ans d’un niveau comparable, et (2) s’il justifie d’un projet économique réel et sérieux de création d’entreprise en France (article L. 313-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

 

Immigration Québec - Programme des travailleurs temporaires

mai 6

FRANCE: LE REGROUPEMENT FAMILIAL EST-IL POSSIBLE « SUR PLACE »?

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Fliegender Fisch

OUI MAIS EXCEPTIONNELLEMENT.  

1. Le principe:

Le regroupement familial n’est en principe possible qu’à la condition que les membres de la famille rejoignante (c’est-à-dire  le(s) bénéficiaire(s) du regroupement familial) ne résident pas en France.    L’article L. 411-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (ci-après, « le CESEDA ») dispose:

Peut être exclu du regroupement familial:

1° Un membre de la famille dont la présence en France constituerait une menace pour l’ordre public;

2° Un membre de la famille atteint d’une maladie inscrite au règlement sanitaire international;

3° Un membre de la famille résidant en France.

Ainsi, même si le membre de la famille est entré régulièrement en France, il sera obligé de retourner dans son pays d’origine afin de pouvoir obtenir un titre de séjour au titre du regroupement familial.

Il faut relever que non seulement la présence en France de la famille rejoignante peut constituer un motif de refus opposé par la préfecture à la procédure de regroupement familial, mais cela peut aussi entraîner le retrait du titre de séjour de l’étranger ayant fait venir sa famille en dehors de la procédure de regroupement familial (voir l’article L. 431-3 du CESEDA) *. Le non-respect de la condition de résidence à l’étranger de la famille rejoignante peut donc avoir des conséquences graves.

* Le retrait du titre de séjour n’est pas prévu par l’Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles.

 

2. Les situations exceptionnelles:

Exceptionnellement, le regroupement familial peut être accordé sur place, sans que le membre de la famille bénéficiaire du regroupement ait à revenir dans son pays d’origine.

a) Droit au regroupement sur place du conjoint en séjour régulier:

L’article R. 411-6 du CESEDA prévoit que le regroupement familial ne peut être refusé lorsque l’étranger demandeur au regroupement réside régulièrement en France contracte mariage avec une personne de nationalité étrangère régulièrement autorisée à séjourner en France sous couvert d’une carte de séjour temporaire d’une durée de validité d’un an ou plus. Il va s’en dire que l’étranger demandeur doit remplir les conditions exigées la procédure de regroupement familial (durée de résidence en France, ressources, logement etc.). Le bénéfice du droit au regroupement familial est alors accordé sans recours à la procédure d’introduction. Peuvent en bénéficier le conjoint ainsi que ses enfants âgés de moins de 18 ans résidant en France.

Il faut souligner que cette exception n’est pas prévue par l’Accord franco-algérien.

b) Cas où le refus au regroupement familial sur place porterait une atteinte disproportionnée au droit du demandeur à une vie familiale normale:

Si le regroupement familial peut être refusé au motif que la famille rejoignante ne réside pas à l’étranger mais en France, l’administration n’a pas de compétence liée en ce domaine. Ainsi, l’autorité administrative pourrait tout à fait autoriser un regroupement familial sur place lorsque des circonstances le justifieraient. Quelles circonstances?  Il est impossible de dresser une liste exhaustive. Toutefois,l’administration pourrait autoriser un regroupement sur place dans les situations suivantes:

– Maladie ou handicap affectant le demandeur ou le bénéficiaire du regroupement familial nécessitant une aide constante;

– L’intérêt d’un ou de plusieurs enfants;

-Grossesse de la conjointe bénéficiaire du regroupement;

-Risque de persécutions pour le bénéficiaire s’il/elle retourne dans son pays d’origine;

-Circonstances financières etc…

Par ailleurs, la circulaire Valls du 28 novembre 2012 relative aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des étrangers en situation irrégulière contient une disposition qui concerne le traitement des demandes de regroupement familial sur place. Il est ainsi prescrit:

« Par dérogation à la procédure de regroupement familial qui repose sur l’introduction à partir d’un pays tiers de l’étranger souhaitant rejoindre son conjoint en situation régulière et attestant de conditions de ressources et de logement minimales, et dans le respect de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, il convient d’examiner les demandes d’admission au séjour de personnes dont le conjoint étranger séjourne régulièrement en France.

Le droit au respect de la vie privée et familiale de ces personnes doit vous conduire à apprécier si elles peuvent se prévaloir d’une vie privée et familiale sur le territoire français suffisamment stable, ancienne et intense au point qu’une décision de refus serait de nature à porter à ce droit une atteinte disproportionnée (cf. CE 7 février 2003, n°238712, M. A. ; CAA de Lyon, 13 juillet 2012, n°11LY02957, Mme A. ). A cet égard, de manière indicative, une durée de cinq ans de présence en France et une durée de 18 mois de vie commune du couple peuvent constituer des critères d’appréciation pertinentes.

Vous prendrez en compte dans votre appréciation les conditions d’existence et l’insertion des intéressés en application de l’article L.313-11 7° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vous appréciez aussi le critère d’insertion par la maîtrise élémentaire de la langue dans les conditions prévues ci-dessus. »

avril 1

FRANCE: REFUS DE VISA: La notification à un tiers désigné par le demandeur est opposable

Palais tribunal administratif

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Dans un arrêt du 5 février 2016, la cour administrative de Nantes décide que la notification de la décision de refus de visa n’a pas à être personnelle si l’étranger a donné une procuration à un tiers pour effectuer des démarches administratives liées à sa demande de visa en son nom. Il est réputé avoir pris connaissance en temps et en heure de la décision de refus de visa de l’autorité consulaire notifiée à la personne qu’il a désignée. Ainsi, la remise en mains propres de la décision de refus de visa au tiers désigné a pour effet de déclencher le délai de deux mois dont dispose l’étranger pour contester la décision de refus devant la Commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France.