octobre 5

CANADA: CHANGEMENTS EN MATIÈRE DE CITOYENNETÉ EFFECTIFS A PARTIR DU 11 OCTOBRE 2017

Donnant suite à l’engagement pris par le gouvernement du Canada d’assouplir les exigences imposées aux personnes souhaitant obtenir la citoyenneté canadienne, le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, l’honorable Ahmed Hussen, a annoncé que des modifications importantes touchant les résidents permanents demandant la citoyenneté canadienne, entreront en vigueur le 11 octobre 2017. Ces modifications visent notamment la présence effective et l’âge requis pour répondre aux exigences de connaissances et compétences linguistiques, et s’ajoutent à celles introduites par la sanction royale du projet de loi C-6.

Ces nouvelles dispositions ont pour objectif d’accorder « une plus grande marge de manœuvre aux immigrants les plus jeunes et les plus vieux qui désirent obtenir la citoyenneté. Elles aideront également les personnes qui ont déjà commencé à s’établir au Canada et à obtenir plus rapidement la citoyenneté ».

Les demandeurs qui répondent aux nouvelles exigences devront attendre le 11 octobre 2017 pour présenter une demande de citoyenneté.

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juin 19

CANADA: CHANGEMENTS EN MATIÈRE DE CITOYENNETÉ

Communiqué de presse d’IMMIGRATION, RÉFUGIÉS ET CITOYENNETÉ CANADA du 19 juin 2017:

« 19 juin 2017, Ottawa (Ontario) – Aujourd’hui, le projet de loi C-6, la Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, a reçu la sanction royale.

Les modifications apportées à la Loi sur la citoyenneté tiennent compte des engagements du gouvernement, soit simplifier le processus de citoyenneté, accroître l’intégrité du programme et abroger certaines dispositions de la Loi qui établissent une distinction dans le traitement des citoyens à double nationalité par rapport aux autres Canadiens. Certaines de ces modifications entrent en vigueur à compter de la sanction royale, tandis que d’autres prendront effet plus tard pour veiller à ce que les changements réglementaires et les préparatifs ministériels nécessaires soient en place pour faciliter la transition du côté des demandeurs.

À partir d’aujourd’hui, les demandeurs ne sont plus tenus d’avoir l’intention de continuer à résider au Canada après avoir obtenu la citoyenneté, ce qui donnera plus de latitude aux Canadiens qui pourraient devoir habiter à l’étranger pour des raisons personnelles ou professionnelles. Les modifications qui prennent effet immédiatement comprennent l’abrogation du pouvoir de révoquer la citoyenneté des citoyens à double nationalité déclarés coupables d’un crime contre l’intérêt national. Les citoyens à double nationalité qui résident au Canada et qui sont accusés d’un tel crime seront traduits devant la justice canadienne comme tout autre Canadien qui enfreint la loi.

Certains des changements qui devraient prendre effet plus tard cet automne accorderont une plus grande marge de manœuvre aux demandeurs admissibles plus jeunes et plus âgés qui veulent obtenir la citoyenneté. Il est notamment question de réduire la durée pendant laquelle les résidents permanents doivent être effectivement présents au Canada avant de demander la citoyenneté, en l’établissant à trois années sur cinq au lieu de quatre années sur six; de modifier la catégorie d’âge des demandeurs qui sont tenus de satisfaire aux exigences en matière de compétences linguistiques et de connaissances aux fins de la citoyenneté, la faisant passer de 14 à 64 ans à 18 à 54 ans; et de compter une partie du temps que les demandeurs passent au Canada à titre de résidents temporaires ou de personnes protégées dans le calcul de la période requise par l’exigence de présence effective aux fins d’obtention de la citoyenneté.

D’autres changements devraient aussi entrer en vigueur l’an prochain, dont le renforcement du processus de révocation de la citoyenneté par la désignation de la Cour fédérale comme instance pour la plupart des dossiers, ce qui permettra d’améliorer l’équité procédurale du processus. »

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juin 6

CANADA: LE GOUVERNEMENT APPORTE DES AMÉLIORATIONS A ENTRÉE EXPRESS

Le Gouvernement du Canada a publié le 5 juin 2017 sur son site web le document d’information suivant:

« Entrée express est le système phare du Canada en matière de gestion des demandes pour les principaux programmes d’immigration économique, à savoir la catégorie de l’expérience canadienne, le Programme des travailleurs qualifiés (fédéral), le Programme des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral) et une partie du Programme des candidats des provinces.

Les programmes gérés au moyen du système Entrée express attirent des travailleurs étrangers hautement spécialisés qui veulent s’installer au Canada en permanence et dont les compétences, qui sont recherchées, sont nécessaires à des employeurs de tout le Canada pour faire fructifier leurs entreprises et croître l’économie.

Des instructions ministérielles contenant davantage de détails figurent dans la Gazette du Canada et sur le site Web d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.

À compter du 6 juin 2017, le système Entrée express mettra automatiquement à jour la note du Système de classement global (SCG) attribuée aux candidats dans le bassin.

Avant le 6 juin 2017	Le 6 juin 2017
Aucun point additionnel décerné aux candidats qui maîtrisent bien le français Le système Entrée express attribue actuellement des points pour les compétences linguistiques dans l’une ou l’autre des langues officielles du Canada (le français et l’anglais). Les candidats peuvent obtenir un maximum de 136 points pour leur première langue officielle et un maximum de 24 points pour leur deuxième langue officielle. Aucune modification n’est prévue à ces points, et le Système de classement global (SCG) continuera à les attribuer avant et après le 6 juin 2017.	Points additionnels décernés aux candidats qui maîtrisent bien le français, et encore plus de points si les candidats maîtrisent également l’anglais Le SCG attribuera des points additionnels aux candidats inscrits à Entrée express qui maîtrisent bien le français, peu importe qu’ils maîtrisent ou non l’anglais. Un total de 15 points additionnels sera attribué aux candidats qui atteignent le niveau 7 ou plus des Niveaux de compétence linguistique canadiens (NCLC) dans les quatre compétences linguistiques (compréhension de l’oral, expression orale, compréhension de l’écrit et expression écrite) selon les résultats d’un test de français, et qui atteignent le niveau 4 ou moins des Canadian Language Benchmarks (CLB) selon les résultats d’un test d’anglais ou qui n’ont subi aucun test d’anglais. Un total de 30 points additionnels sera attribué aux candidats qui atteignent le niveau 7 ou plus des NCLC dans les quatre compétences linguistiques selon les résultats d’un test de français, et qui atteignent le niveau 5 ou plus des CLB dans les quatre compétences linguistiques selon les résultats d’un test d’anglais. Les nouveaux arrivants francophones contribuent à la croissance, à l’épanouissement et à la prospérité des communautés francophones en situation minoritaire partout au Canada.
Aucun point pour la présence d’un frère ou d’une soeur au Canada Le système Entrée express n’attribue aucun point aux candidats pour la présence d’un frère ou d’une soeur au Canada.	Points pour la présence d’un frère ou d’une sœur au Canada Le système Entrée express commencera à attribuer 15 points aux candidats qui ont un frère ou une soeur au Canada. Pour obtenir ces points, les candidats devront démontrer que le frère ou la soeur est citoyen canadien ou résident permanent, vit au Canada et a au moins 18 ans. Le frère ou la soeur au Canada doit avoir la même mère ou le même père que le demandeur principal inscrit à Entrée express ou que l’époux ou le conjoint de fait de celui-ci. Il peut s’agir de parenté par le sang, le mariage, l’union de fait ou l’adoption. Les études ont montré que la présence d’un frère ou d’une soeur aide les nouveaux arrivants à s’intégrer à la société canadienne aux débuts de leur nouvelle vie au Canada.
Inscription au Guichet-Emplois obligatoire Une fois qu’il a rempli son profil, le candidat doit se créer un compte dans le Guichet-Emplois, s’il n’a pas d’offre d’emploi valable ou s’il n’a pas été désigné par une province ou un territoire; c’est seulement une fois le compte créé que sa candidature est versée dans le bassin et qu’il devient admissible à une ronde d’invitations.	Inscription au Guichet-Emplois facultative Tous les candidats d’Entrée express peuvent décider s’ils veulent s’inscrire ou non au Guichet-Emplois. Les candidats qui remplissent les critères minimaux d’acceptation dans Entrée express seront automatiquement inclus dans le bassin et immédiatement admissibles aux rondes d’invitation. Tous les candidats d’Entrée express qui désirent entreprendre leur recherche d’emploi peuvent s’inscrire au Guichet-Emplois. Les employeurs conserveront la capacité de recourir à toutes leurs méthodes actuelles de recrutement, y compris le Guichet-Emplois, pour trouver des candidats inscrits à Entrée express.
Les candidats dans le bassin sont classés selon leur note du SCG Le système Entrée express classe les candidats dans le bassin en fonction de leur note du SCG seulement. Lors d’une ronde d’invitations, tous les candidats ayant la même note du SCG définie comme étant la note minimale doivent être invités à présenter une demande, ce qui rend les rondes d’invitation difficiles à gérer pour le Ministère.	Les candidats dans le bassin sont classés selon leur note du SCG, ainsi que la date et l’heure d’entrée de leur profil dans le bassin pour classer les notes égales. Le système Entrée express classera les candidats dans le bassin en fonction de leur note du SCG. En cas d’égalité, tous les candidats ayant la même note seront classés selon la date et l’heure de présentation de leur profil. Les candidats qui mettent à jour leur profil en y ajoutant de nouveaux renseignements garderont leurs date et heure initiales. La date et l’heure de présentation du profil seront changées si : => le candidat décide de retirer son profil et d’en remplir un nouveau au lieu de modifier son profil original;- => le profil du candidat a expiré et le candidat remplit et présente un nouveau profil.

Avant le 6 juin 2017

Le 6 juin 2017

Aucun point additionnel décerné aux candidats qui maîtrisent bien le français

Le système Entrée express attribue actuellement des points pour les compétences linguistiques dans l’une ou l’autre des langues officielles du Canada (le français et l’anglais).

Les candidats peuvent obtenir un maximum de 136 points pour leur première langue officielle et un maximum de 24 points pour leur deuxième langue officielle.

Aucune modification n’est prévue à ces points, et le Système de classement global (SCG) continuera à les attribuer avant et après le 6 juin 2017.

Points additionnels décernés aux candidats qui maîtrisent bien le français, et encore plus de points si les candidats maîtrisent également l’anglais

Le SCG attribuera des points additionnels aux candidats inscrits à Entrée express qui maîtrisent bien le français, peu importe qu’ils maîtrisent ou non l’anglais.

Un total de 15 points additionnels sera attribué aux candidats qui atteignent le niveau 7 ou plus des Niveaux de compétence linguistique canadiens (NCLC) dans les quatre compétences linguistiques (compréhension de l’oral, expression orale, compréhension de l’écrit et expression écrite) selon les résultats d’un test de français, et qui atteignent le niveau 4 ou moins des Canadian Language Benchmarks (CLB) selon les résultats d’un test d’anglais ou qui n’ont subi aucun test d’anglais.

Un total de 30 points additionnels sera attribué aux candidats qui atteignent le niveau 7 ou plus des NCLC dans les quatre compétences linguistiques selon les résultats d’un test de français, et qui atteignent le niveau 5 ou plus des CLB dans les quatre compétences linguistiques selon les résultats d’un test d’anglais.

Les nouveaux arrivants francophones contribuent à la croissance, à l’épanouissement et à la prospérité des communautés francophones en situation minoritaire partout au Canada.

Aucun point pour la présence d’un frère ou d’une soeur au Canada

Le système Entrée express n’attribue aucun point aux candidats pour la présence d’un frère ou d’une soeur au Canada.

Points pour la présence d’un frère ou d’une sœur au Canada

Le système Entrée express commencera à attribuer 15 points aux candidats qui ont un frère ou une soeur au Canada.

Pour obtenir ces points, les candidats devront démontrer que le frère ou la soeur est citoyen canadien ou résident permanent, vit au Canada et a au moins 18 ans.

Le frère ou la soeur au Canada doit avoir la même mère ou le même père que le demandeur principal inscrit à Entrée express ou que l’époux ou le conjoint de fait de celui-ci. Il peut s’agir de parenté par le sang, le mariage, l’union de fait ou l’adoption.

Les études ont montré que la présence d’un frère ou d’une soeur aide les nouveaux arrivants à s’intégrer à la société canadienne aux débuts de leur nouvelle vie au Canada.

Inscription au Guichet-Emplois obligatoire

Une fois qu’il a rempli son profil, le candidat doit se créer un compte dans le Guichet-Emplois, s’il n’a pas d’offre d’emploi valable ou s’il n’a pas été désigné par une province ou un territoire; c’est seulement une fois le compte créé que sa candidature est versée dans le bassin et qu’il devient admissible à une ronde d’invitations.

Inscription au Guichet-Emplois facultative

Tous les candidats d’Entrée express peuvent décider s’ils veulent s’inscrire ou non au Guichet-Emplois.

Les candidats qui remplissent les critères minimaux d’acceptation dans Entrée express seront automatiquement inclus dans le bassin et immédiatement admissibles aux rondes d’invitation.

Tous les candidats d’Entrée express qui désirent entreprendre leur recherche d’emploi peuvent s’inscrire au Guichet-Emplois.

Les employeurs conserveront la capacité de recourir à toutes leurs méthodes actuelles de recrutement, y compris le Guichet-Emplois, pour trouver des candidats inscrits à Entrée express.

Les candidats dans le bassin sont classés selon leur note du SCG

Le système Entrée express classe les candidats dans le bassin en fonction de leur note du SCG seulement.

Lors d’une ronde d’invitations, tous les candidats ayant la même note du SCG définie comme étant la note minimale doivent être invités à présenter une demande, ce qui rend les rondes d’invitation difficiles à gérer pour le Ministère.

Les candidats dans le bassin sont classés selon leur note du SCG, ainsi que la date et l’heure d’entrée de leur profil dans le bassin pour classer les notes égales.

Le système Entrée express classera les candidats dans le bassin en fonction de leur note du SCG. En cas d’égalité, tous les candidats ayant la même note seront classés selon la date et l’heure de présentation de leur profil.

Les candidats qui mettent à jour leur profil en y ajoutant de nouveaux renseignements garderont leurs date et heure initiales.

La date et l’heure de présentation du profil seront changées si :

=> le candidat décide de retirer son profil et d’en remplir un nouveau au lieu de modifier son profil original;-

=> le profil du candidat a expiré et le candidat remplit et présente un nouveau profil.

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mars 8

QUEBEC: Le Programme des travailleurs qualifiés: Changements importants à la grille de sélection et à la liste des domaines de formation

Le Ministère de l’ Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion (ci-après, le « MIDI ») a émis le communiqué suivant:

« Montréal, le 8 mars 2017 – Des modifications à la pondération de la grille de sélection des candidats à l’immigration dans la catégorie des travailleurs qualifiés entrent en vigueur aujourd’hui afin de permettre au Québec de sélectionner les personnes les plus aptes à bien s’intégrer à la société québécoise et au marché du travail. Elles permettront aussi de valoriser la connaissance du français et de contribuer à sa vitalité comme langue commune de la société québécoise. Ces modifications se font en cohérence avec les orientations de la Planification de l’immigration au Québec pour la période 2017-2019 dont l’un des objectifs est que 85 % des travailleurs qualifiés adultes parlent français à leur arrivée au Québec.

La grille de sélection des candidats à l’immigration doit être flexible pour s’adapter au contexte évolutif et assurer que les candidats sélectionnés aient toutes les chances de réussir leur intégration socioprofessionnelle, en français, au Québec.

La grille de pointage qui permet d’évaluer les dossiers des candidats à l’immigration dans la catégorie des travailleurs qualifiés prend en considération différents facteurs comme le domaine de formation, les connaissances linguistiques, l’âge et les séjours faits au Québec. Elle est adaptée de manière ponctuelle afin d’arrimer la sélection des personnes immigrantes aux besoins réels du Québec. » (Fin du communiqué)

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